AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000734 1702291712518 16 734 734 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacj 1 Député PA721750 PO800538 PA721426 PA721296 PA794982 PA795508 PA719294 PA721004 PA719338 PA719632 PA794930 PA721584 PA720038 PA794702 PA720720 PA795026 PA795266 PA718674 Mme Calvez, Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Delpech, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Violland, Mme Carel et Mme Givernet Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_13 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« L’étranger souscrivant un contrat d’engagement bénéficie de formations visant à garantir la bonne compréhension des principes de la République et des droits et devoirs applicables en France, notamment vis-à-vis du respect des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cours de ce contrat, l’étranger répond à des évaluations testant sa maitrise des principes susmentionnés. » Cet amendement vise à renforcer l'intégration des étrangers en France en instaurant une démarche éducative et évaluative dans le cadre de leur contrat d'engagement. Il permettra ainsi aux étrangers souscrivant un contrat d'engagement de bénéficier de formations spécifiques visant à assurer une compréhension approfondie des principes fondamentaux de la République française ainsi que des droits et devoirs qui s'y appliquent. Ces formations incluront notamment des volets consacrés au respect des droits des femmes et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, cet amendement prévoit également la mise en place d'un dispositif de contrôle visant à tester sa maîtrise de ces principes afin d'assurer la bonne intégration des valeurs républicaines par les étrangers et de leur permettre de contribuer positivement à la vie en France, dans une perspective d'intégration active, favorisant la compréhension mutuelle. 2023-12-07 2023-12-10 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000734?format=pdf false 23720 Premier Sans objet