AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000741 1702039895560 16 741 741 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 oqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA795184 PO800502 PA720838 PA795868 PA795192 PA267306 PA718926 PA721896 PA722202 PA795998 PA335612 PA774962 PA796010 PA793174 PA795820 PA795240 PA721270 PA795876 PA720692 PA605745 PA794650 PA720992 PA722110 M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_24 Supprimer l'article 24. Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente. L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumière l'objectif du Gouvernement de réduire les coûts d'escorte en généralisant le recours à des salles d'audience délocalisées à proximité des lieux de rétention administrative, plutôt que des audiences au sein du tribunal administratif compétent.Or, dans son avis n°23-02 relatif au projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la Défenseure des droits dénonce des dispositions qui conduiraient à exclure le contentieux de la privation de liberté des étrangers des enceintes judiciaires et isoleraient les justiciables de leurs soutiens et des acteurs juridiques, mettant ainsi à mal le principe de publicité des débats. Pour la Défenseure des droits, cela renforce aussi le risque que l'administration systématise le recours aux visio-audiences à partir de salles situées dans les centres de rétention puisqu'il existe à ce jour peu de salles spécialement aménagées à proximité, ce qui porterait atteinte à un certain nombre de garanties procédurales.L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que "toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial". Or, les dispositions prévues dans cet article risquent d'y porter atteinte, ce qui justifie leur suppression. 2023-12-07 2023-12-08 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000741?format=pdf false Sans objet