AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000754 1702141971052 16 754 754 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA719778 PO800514 M. Jolivet Article 1er EA ART. 1ER EA ARTICLE 1ER EA ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_EA Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement adapté à la composition de sa famille ;« Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. » » Le présent amendement vise à exiger de celui qui réside en France et qui sollicite une demande de regroupement familial de disposer d’un logement adapté à sa composition familiale. Cette exigence semble légitime – non seulement pour faire respecter les règles de droit commun en matière de décence des logements – mais aussi pour préserver l’ordre public. 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000754?format=pdf false Sans objet