AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000765 1702303851165 16 765 765 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA793716 PO800484 PA719640 PA794830 PA795120 PA805166 M. Croizier, Mme Mette, M. Ott, Mme Ferrari et Mme Bergantz Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_2 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 5, après le mot :« familles »,insérer les mots :« et pour les salariés employés dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Le projet de loi prévoit une contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones.Cet amendement vise à ce que, concernant les microentreprises et très petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, les modalités d’application soient fixées par décret.Il semble, en effet, cohérent, dans un souci de différenciation, d’adapter leurs modalités. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000765?format=pdf false 1 Sans objet