AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000767 1702307661112 16 767 767 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 booaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA793716 PO800484 PA793122 PA719640 M. Croizier, M. Daubié et Mme Mette Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_2_bis_A_2_bis_2_ter_A_2_ter_B Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité́ française à condition qu’il en manifeste la volonté́, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent et qu’il souscrive au contrat d’engagement prévu à l’article 13 de la présente loi. » Cet amendement vise à subordonner l’acquisition de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers, à partir de l’âge de seize ans, à la condition qu’ils en manifestent la volonté et qu’ils s’engagent à respecter le contrat d’engagement sur les valeurs de la République mentionné à l’article 13 de la présente loi. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000767?format=pdf false Sans objet