AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000778 1702068981085 16 778 778 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairi 1 Député PA643089 PO800508 PA266808 PA794914 PA721474 PA1327 PA794118 PA267794 PA608016 PA608826 PA793508 PA722390 M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour »II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger ne peut se voir délivrer cette carte de séjour temporaire en cas de condamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’opposition du représentant de l’État pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des cartes de séjour. » La commission des lois de l’Assemblée Nationale a rendu explicite la possibilité pour le préfet de s’opposer à la délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre d’un métier en tension en cas de menace à l’ordre public, d’état de polygamie ou de non-respect des principes de la République.   L’amendement proposé renforce ces exclusions en prévoyant l’impossibilité de délivrer une carte de séjour temporaire « travailleurs temporaire » ou « salarié » ayant fait l’objet de condamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnée dans le casier judiciaire.   En effet, actuellement l’existence d’une condamnation pénale n’est pas, par elle-même, suffisante pour caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public dès lors qu’elle ne permet pas toujours de caractériser un comportement menaçant l’ordre public. Ainsi, en raison de leur nature, de leur ancienneté ou de leur gravité l’existence d’une ou de plusieurs condamnations ne fait pas nécessairement obstacle à la délivrance d’une carte de séjour.   Toutefois, l’existence d’éléments inscrits au casier judiciaire, telles que les condamnations mais aussi les déchéances ou les incapacités, est un indicateur réel et probant quant à l’effort d’intégration entrepris par le ressortissant étranger. Il est primordial de tenir compte à la fois du comportement et de l’intégration minimale requise de tout ressortissant étranger pour l’octroi d’un droit à la régularisation y compris lorsqu’il est ouvert en raison d’un emploi dans un métier en tension.     2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000778?format=pdf false Sans objet