AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000976 1702130331067 16 976 976 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadmo 1 Député PA695100 PO800508 M. Meyer Habib Article 1er B ART. 1ER B ARTICLE 1ER B ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_B A 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Au 2° de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa l’alinéa suivant :« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434‑3 et à la première phrase de l’article L. 434‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ; »III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° L’article L. 434‑9 est ainsi rédigé :« Art. L. 434‑9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. » Le droit au regroupement familial permet notamment à un enfant de moins de 18 ans de rejoindre son parent de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois. Or, cet âge limite peut servir de contournement de procédure en ce que le parent peut décider de faire venir son enfant juste quelques mois avant sa majorité afin de lui obtenir un titre de séjour qui ne lui sera en réalité utile que pour sa majorité. Pourtant d’autres titres de séjour, aussi bien pour motif familial que pour d’autres raisons, sont spécifiquement faits pour des étrangers majeurs souhaitant s’installer en France, mais ils s’accompagnent de contraintes plus importantes que le regroupement familial. De même qu’il existe des titres de séjour pour motif familial spécifiquement pour les étrangers devenus tout récemment majeur ou en voie de le devenir, mais qui, encore une fois, posent des conditions nettement plus exigeantes que le regroupement familial, notamment une durée de vie effective en France minimale ou encore une scolarité dans un établissement français.Par ailleurs, la durée plancher de résidence en France qui ouvre le droit au regroupement familial, que ce soit pour un enfant ou un conjoint, est actuellement fixée à 18 mois. Or, il serait judicieux d’augmenter ce délai afin qu’il ait pour conséquence d’ouvrir le regroupement familial seulement à des étrangers qui sont en France depuis une durée qui illustre une vraie volonté d’installation permanente. En outre, des étrangers qui ont obtenu une carte de séjour pluriannuelle d’une durée significative ou des étrangers qui ont déjà obtenu un renouvellement de leur carte de séjour temporaire d’une durée d’un an et qui en sont à leur « troisième » carte de séjour. Des étrangers qui vraisemblablement ont pour volonté de s’installer durablement dans notre pays, au regard des procédures administratives accomplies pour reconduire leur titre de séjour ou obtenir un nouveau titre de séjour plus avantageux, ainsi qu’au regard des conditions qu’exigent de telles démarches.Le présent amendement vise par conséquent à durcir les conditions qui accompagnent le droit au regroupement familial, d’une part, en portant à 24 mois la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour prétendre à ce droit, et d’autre part, en abaissant l’âge maximum des mineurs qui peuvent rejoindre leur parent en France. De plus, il est actuellement possible de faire bénéficier du droit au regroupement familial l’un des conjoints d’une personne qui vit en polygamie, or cette manière de vivre, de concevoir la famille et notamment les femmes, est incompatible avec les valeurs françaises. Par conséquent, autant envoyer un message clair et simple, en excluant pleinement les étrangers polygames du droit au regroupement familial. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000976?format=pdf false Sans objet