AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001000 1701964859427 16 1000 1000 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacgi 1 Député PA608016 PO800508 PA794914 PA793342 PA608826 PA719318 PA720644 PA793094 PA643089 PA794118 PA720684 PA793508 PA266808 PA721474 PA1327 Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Dumont, M. Brigand, M. Rolland, M. Viry et M. Forissier Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis A 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui »,insérer les mots :« , à la date du 30 juin 2024, ».II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 »,la date :« 31 décembre 2024 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Cet amendement vise à modifier l'article 4 bis du projet de loi, issu de la commission des lois, en restreignant son champ d'application. La version adoptée par la commission des lois crée un dispositif de régularisation des personnes en situation irrégulière dans les secteurs de haute tension jusqu’au 31 décembre 2028. Cette situation constitue un appel d'air et un appel à la régularisation massive. En effet, elle invite les étrangers à venir en France dans des conditions leur permettant de répondre aux critères retenus, à savoir :-une période de résidence inenterrompue d’au moins 3 années en France;-une activité professionnelle salariée d’au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des vingt- quatre derniers mois.L’article 4 bis actuellement rédigé permettra à tous les étrangers arrivés en France avant le 31/12/2025, qui travailleront 8 mois au cours des 24 mois entre le 01/01/2026 et le 31/12/2028 d’obtenir une régularisation. Cela revient clairement à dire aux étrangers de se dépêcher pour arriver en France avant le 31/12/2025. Cette situation conduit à créer un appel d’air d’une puissance inouïe.Cet amendement permet : -1) d’éviter un tel appel d’air,-2) régulariser les personnes en situation irrégulière qui sont d'ores et déjà sur le territoire national français et déjà engagées dans un travail.C'est un amendement qui ne s'applique pas aux flux. Il est donc proposé de régulariser les étrangers qui travaillent actuellement, en fixant la condition des 8 mois de travail au 30 juin 2024.Également, l'objectif de limiter au 31/12/2024 est de permettre la régularisation de manière objective, nuancée et proportionnée. Ainsi seuls, les étrangers arrivés avant le 31/12/2021 seront concernés, c’est-à-dire des étrangers installés durablement. 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001000?format=pdf false 1 Sans objet