AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001055 1702054071120 16 1055 1055 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 tbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawewso 1 Député PA721442 PO800508 PA793094 PA793508 PA721474 PA720630 PA719318 PA330909 PA793476 Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, M. Minot, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Dubois Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la durée des procédures de délivrance des titres de séjour pour les individus concernés par les articles 4 et 4 bis de la présente loi et ce pour chaque département de France. Ce rapport évalue le temps de traitement des demandes et le délai de réponse des services préfectoraux aux étrangers ou demandeurs d’asile à l’origine de la demande ainsi qu’à leurs employeurs. Cet amendement vise à demander un rapport d’information au Gouvernement sur la durée des procédures de délivrance des titres de séjour pour les individus concernés par les articles 4 et 4 bis et ce pour chaque département de France.  Les échanges avec les représentants des principaux secteurs en tension révèlent que la durée des procédures de traitement et de délivrance des titres de séjour est extrêmement longue. Aussi, même en anticipant une demande ou un renouvellement de titre de séjour plusieurs mois à l’avance, de nombreux individus se retrouvent en situation irrégulière alors qu’ils ont entamé les démarches nécessaires à leur régularisation et regroupent tous les critères nécessaires à celle-ci. Dans certains cas, les employeurs se retrouvent également dans l’illégalité au vu de la longueur des procédures et doivent choisir entre prendre le risque de conserver l’employé formé et apte en attente de régularisation ou bien engager des procédures pour le remplacer en revenant à zéro et en formant entièrement à nouveau une personne. Cette situation n’est en aucun cas idéale ni efficace.  Il est nécessaire de mettre en œuvre une enquête et l’élaboration d’un rapport au sein des services préfectoraux des départements de France pour connaitre leurs failles, quels sont les maux qui sont à l’origine de ces durées de procédures trop longues (manque d’effectif ? nombre de demande trop importante ? manque de moyen pour traiter les dossiers en temps voulu ? etc.) et d’y remédier afin d’apporter des réponses plus rapides aux individus concernés par les articles 4 et 4 bis de la présente proposition de loi ainsi qu’à leurs employeurs.   Tel est l’objet de cet amendement. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001055?format=pdf false Z3 Sans objet