AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001068 1701964861709 16 1068 1068 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajial 1 Député PA346054 PO800508 PA719318 PA342240 PA721474 PA793094 PA722390 PA793508 PA793476 PA721816 M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Dubois et M. Boucard Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Apres 3 Après l'alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Cette carte ne peut être attribuée à l’étranger qui s’est rendu coupable du délit de manquement aux conditions de séjour prévu à l’article L. 822‑1 A du présent code. » Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la carte de séjour "travailleur temporaire" les étrangers coupables du délit de séjour irrégulier, dans le cas où celui-ci serait rétabli à l'article 1er L du présent projet de loi. 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001068?format=pdf false Sans objet