AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001085 1702156761063 16 1085 1085 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadr 1 Député PA793572 PO800514 M. Plassard Article 1er L ART. 1ER L ARTICLE 1ER L ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_1er_K_et_1er_L Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :« « Section 3 « « Du maintien illégal sur le territoire « « Art. L. 822‑7. – Est puni de 10 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le fait pour tout étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de séjourner en France au‑delà de l’expiration du délai fixé pour quitter le territoire.« « À l’issue de son emprisonnement ou de l’audience, si aucune peine d’emprisonnement n’est décidée, l’étranger est immédiatement raccompagné hors du territoire par la force publique. » » Le présent amendement vise à créer un délit de maintien sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français (OQTF).   L’objectif est double : d’une part, inciter les étrangers faisant l’objet d’une OQTF d’appliquer la décision dont ils font l’objet. En effet, moins de 10% des OQTF sont appliquées, et ce de manière structurelle. La création de ce délit dissuasif vise ainsi à augmenter le nombre de départs volontaires.   D’autre part, en cas de non-respect de cette obligation, l’objectif de cet amendement est de la faire systématiquement appliquer par la force publique, soit immédiatement à l’issue de la peine d’emprisonnement effectuée par l’étranger en situation irrégulière, soit à l’issue de son procès, si ce dernier l’a dispensé de peine d’emprisonnement. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001085?format=pdf false CESEDA L822-7 Sans objet