AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001105 1702294791148 16 1105 1105 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizo 1 Député PA346782 PO800508 M. Juvin Article 1er I ART. 1ER I ARTICLE 1ER I ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_ Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés :  « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’État, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’État dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées au même article L. 251‑2 peut être partielle.« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’État, dans des conditions définies par décret.« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique.« Art. L. 251‑2. – I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :« 1° Les soins urgents ;« 2° Les soins liés à la prise en charge d’une affection longue durée telle que définie à l’article D160‑4 du code de la sécurité sociale ; « 3° Les soins liés à la grossesse et ses suites ; « 4° Les vaccinations réglementaires ;« 5° Les examens de médecine préventive ;« 6° Les consultations, traitements et hospitalisations psychiatriques ;« 7° Les consultations, traitements et hospitalisations pédiatriques.« II. – La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf : « 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ; « 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique. » ;« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2024. » Le présent amendement vise à modifier le périmètre du panier de soins de l'aide médicale d'Etat qui prendrait en charge : les soins urgents, les soins liés à la prise en charge d'une affection longue durée, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, les examens de médecine préventive ainsi que les consultations, traitements et hospitalisations psychiatriques et pédiatriques.Celle-ci est subordonnée au paiement d'un droit annuel dont le montant est fixé par décret. 2023-12-07 2023-12-11 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001105?format=pdf false Sans objet