AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001108 1702049541119 16 1108 1108 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA643089 PO800508 PA266808 PA794914 PA721474 PA1327 PA794118 PA267794 PA608016 PA608826 PA793508 PA722390 M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup Article 19 quater ART. 19 QUATER ARTICLE 19 QUATER ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_19_quater 7 Alinéa 7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence:« L. 551-14 » la référence : « L. 551-16 ». Le référé « mesures utiles » constitue un levier indispensable à l’amélioration de la fluidité du DNA et à l’optimisation du nombre des demandeurs d’asile accueillis en son sein. Il permet, après une mise en demeure restée infructueuse, de solliciter, en urgence, du juge administratif qu’il enjoigne à l’occupant sans titre d’évacuer les lieux.   L’amendement proposé a pour objet d’étendre le recours au référé prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dit « mesures utiles », aux demandeurs d’asile dans deux cas :   -       lorsque l’OFII ne leur accorde pas les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du CESEDA. Cette disposition permet notamment de couvrir les personnes prises en charge au sein de centres d’accueil et d’évaluation des situations administratives (CAES), qui font partie du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, en amont de leur passage en guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA), par exemple à l’issue d’une opération de mise à l’abri. Certaines de ces personnes peuvent se maintenir indûment au sein de ces centres, alors même que l’octroi des conditions matérielles d’accueil a été refusé par l’OFII pour l’un des motifs prévus par cet article (refus injustifié de l’orientation régionale, refus de la proposition d’hébergement, présentation d’une demande de réexamen, absence de présentation d’une demande d’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu par la loi).   -       lorsque l’OFII prend, à leur encontre, une décision de retrait total ou partiel des conditions matérielles d’accueil dans les conditions prévues par l’article L. 551-16 du CESEDA, en particulier s’agissant des demandeurs d’asile qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l’asile (« Dublinés » en fuite), qui dissimulent leurs ressources financières, qui fournissent des informations mensongères ou qui ont présenté des plusieurs demandes sous des identités différentes.   Cette mesure est importante pour prioriser la prise en charge au sein du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile qui sont en droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001108?format=pdf false Sans objet