AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001113 1702054851061 16 1113 1113 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzo 1 Député PA794810 PO800484 PA794386 PA794658 PA794194 PA793520 PA795100 PA721336 PA794830 PA721844 PA795374 PA793500 PA793194 PA719382 Mme Morel, Mme Métayer, M. Fait, Mme Desjonquères, M. Cosson, M. Martineau, Mme Brocard, M. Ott, Mme Piron, M. Lecamp, M. Bordat, M. Vuibert et M. Lamirault Article 4 bis APRÈS ART. 4 BIS APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le premier alinéa de l'article L. 421‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :1° Les mots « au moins trois années » sont remplacés par les mots « au moins deux années » ;2° Les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « par la convention collective du secteur concerné ».  Certains pays pratiquent une immigration choisie, tournée à la fois vers les filières stratégiques et les filières d'excellence. C'est ainsi que le Québec, par exemple, a mis en place des facilitations à la mobilité internationale des étudiants et des travailleurs dans les secteurs d’emploi identifiés comme prioritaires par le gouvernement, comme les technologies de l’information, le génie, la santé et les services sociaux, ou encore l'éducation. Des quotas d'exemptions sont également prévus pour les étudiants internationaux dans les filières universitaires ou en formation professionnelle (équivalents français des DUT, BTS etc.). En France, nos entreprises françaises ont un besoin urgent de main d'oeuvre qualifiée dans de nombreux secteurs.  Or, plusieurs freins à la mobilité d'excellence subsistent en France parmi lesquels figurent le niveau d'étude attendu des travailleurs étrangers et le seuil de rémunération imposé aux entreprises pour l'embauche de travailleurs étrangers qualifiés et hautement qualifiés. Ainsi, nous devons permettre aux personnes titulaires d'un titre RNCP de niveau 5 (article 1er du Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles) dans une filière d'excellence de venir travailler en France. Notre pays a besoin de techniciens supérieurs qualifiés et hautement qualifiés dans les domaines d'excellence tels que la Tech, l'IA, la robotique, la santé, etc. Par ailleurs, la question du supplément salarial pour les travailleurs étrangers imposé dans les critères du passeport talent est également un frein à a mobilité internationale. Les seuils de rémunération imposé aux entreprises pour l'embauche d'étrangers qualifiés et hautement qualifiés peut en effet être rédhibitoire pour les starts-up voire les TPE et PME, qui plus est dans des secteurs où les niveaux de rémunération sont naturellement élevés.  Cet amendement vise à permettre aux travailleurs étrangers hautement qualifiés titulaires d'un titre RNCP de niveau 5 (BTS, DUT) dans des filières d'excellence, de bénéficier du passeport talent. Il vise également à s'assurer que le seuil de rémunération fixé n'excédera pas les standards établit par les conventions collectives par secteur d'activité. De cette manière, aucune concurrence déloyale à l'embauche ne sera subie par les étudiants français d'une part et le seuil de rémunération ne sera plus un frein à la mobilité internationale des travailleurs qualifiés et hautement qualifié d'autre part.  2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001113?format=pdf false Sans objet