AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001151 1702233746677 16 1151 1151 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajso 1 Député PA719890 PO800538 Mme Brulebois Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Apres 5 Après l'alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« En application des articles L. 1113‑1 et L. 1113‑2 du code général des collectivités territoriales, les départements après accord avec le préfet de région et de département, ont la possibilité d’expérimenter l’accès au travail élargi au titre du présent article.« Cette expérimentation se fait en concertation avec les chambres consulaires, le conseil économique, social et environnemental régional, en fonction des besoins de recrutement et des offres d’emploi non pourvues. Le préfet du département délivre des titres de séjour pour le travail après avis de la commission des titres de séjour mentionnée aux articles L. 432‑13 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile élargie à des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titre des personnes qualifiées mentionnées au 2° de l’article L. 432‑14 du même code.« La délivrance de cette carte entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. » Les départements ont de nombreuses compétences dans une grande diversité d’emplois. Ils sont eux aussi confrontés aux difficultés de recrutement dans des secteurs en tension : métiers du médico-social, entretien, routes, informatique. Cet amendement propose l’ expérimentation d’un dispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnes d’origine extra européenne aux départements en concertation avec le préfet de les préfets de département ainsi que le CESER. 2023-12-07 2023-12-07 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001151?format=pdf false Z2 Sans objet