AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001166 1702055384813 16 1166 1166 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzo 1 Député PA719890 PO800538 Mme Brulebois Article 4 bis APRÈS ART. 4 BIS APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le premier alinéa de l'article L. 421‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « la convention collective du secteur identifié ».   À l’exemple du Canada des pays pratiquent une immigration choisie et réussie pour combler leurs besoins en ressources humaines dans des filières de pointe, d’innovation, d’industrie du futur, de recherche. Beaucoup d’entreprises nous le disent elles ont de graves difficultés de recrutement et le manque de main d'œuvre dans de nombreux secteurs met en péril leur capacité à se développer et à maintenir leur activité. La France a besoin de ne pas prendre du retard dans des secteurs stratégiques tels que l’IA, la santé, la l’automatisation, le nucléaire…Cet amendement vise à permettre aux travailleurs étrangers titulaires d'un titre RNCP de niveau 5 (BTS, DUT) dans des filières d'excellence. en tension d’accéder au passeport talent. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001166?format=pdf false Sans objet