AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001406 1702291851748 16 1406 1406 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtq 1 Député PA721466 PO800538 M. Le Gendre Article 14 A ART. 14 A ARTICLE 14 A ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_14_A 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots :« peut être ». Dans sa version insérée et adoptée par le Sénat, cet article 14 A dispose que l’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis‑à‑vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Cette obligation consacrée par le législateur dispose de deux écueils :-       Elle rompt avec l’objectif initial de l’aide au développement en conditionnant le financement d’infrastructures (eau potable, école, électricité etc) ou de projets à une coopération en matière d’immigration.-       Elle lie les mains de l’agence française de développement en ne lui permettant pas d’apprécier des situations au cas par cas. En effet, elle serait désormais dans l’obligation de diffuser son aide en fonction de la coopération de l’état bénéficiaire de l’aide française au développement. Cet amendement vise donc à remplacer l’obligation de moduler l’aide au développement solidaire par la possibilité de la moduler en fonction de la délivrance de laissez-passer consulaire et de la coopération en matière d’immigration. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001406?format=pdf false 1 Sans objet