AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001500 1702290352898 16 1500 1500 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 kpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabci 1 Député PA794778 PO800526 Mme Regol Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle a subi, durant son parcours migratoire, des violences sexuelles. »   Cet amendement a pour objectif d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes ayant été victimes de violences sexuelles au cours de leur parcours migratoire - le plus souvent des femmes. D’après une étude publiée par The Lancet avec l’AP-HM et la faculté de médecine d’Aix-Marseille, environ 75% des femmes migrantes qui arrivent en France ont subi des violences avant leur entrée sur le sol français. Il s’agit donc ici de garantir une protection à ces personnes.  2023-12-07 2023-12-11 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001500?format=pdf false CESEDA L512-1 Sans objet