AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001578 1702141491065 16 1578 1578 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA793094 PO800508 PA794058 PA793508 PA793476 PA1327 PA722390 M. Ray, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier et Mme Corneloup Article 1er GA ART. 1ER GA ARTICLE 1ER GA ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_GA Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :« Section 4« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études« Art L. 412‑11. – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution, sauf si la scolarité est effectuée au travers d’un programme d’échange universitaire.« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.« Par exception au deuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » » Le présent amendement vise à rétablir la caution pour la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » voté au Sénat.Le montant de cette caution serait défini par décret en Conseil d’État. Alors que les études sont devenues en 2021 le premier motif d’admission au séjour, ce dépôt serait mis en place à des fins de garantie de la bonne poursuite d’une formation par l’étudiant étranger, et comme mécanisme désincitatif à la possibilité d’un séjour irrégulier sur le territoire français. En pratique, la caution serait restituée en cas de départ volontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement.Afin de ne pas fragiliser les programmes d'échanges universitaires et de ne pas nuire à d’attractivité de la France, les étudiants étrangers qui viennent étudier en France avec ces dispositifs seraient exemptés de ce cautionnement. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001578?format=pdf false Sans objet