AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001692 1702303911161 16 1692 1692 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 hkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA794878 PO800538 PA720074 PA718962 PA643175 PA793270 PA721844 PA794982 PA719294 PA720900 PA793190 M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Heydel Grillere Article 12 ter APRÈS ART. 12 TER APRÈS L'ARTICLE 12 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_12_bis_et_12_ter À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Décision portant obligation de quitter le territoire français » sont remplacés par les mots : « Arrêté de menace d’expulsion ». Cet amendement d’appel vise à renommer la « décision d'obligation de quitter le territoire français » par un « arrêté de menace d’expulsion », plus conforme à la réalité. En France, un constat de situation irrégulière entraîne presque systématiquement une obligation de quitter le territoire. En Allemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiant littéralement « menace d’expulsion » ne concernerait que 40% des cas. En France, la décision portant obligation de quitter le territoire français est davantage un document administratif plutôt qu’une obligation effective car celle-ci dépend de laisser-passer consulaire. Cela explique un taux de reconduction affiché de 12,6% en 2019 en France contre 53% en Allemagne selon Eurostat.  2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001692?format=pdf false CESEDA Sans objet