AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001707 1701964853244 16 1707 1707 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 cqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahw 1 Député PA794878 PO800538 PA720074 PA718962 PA719190 PA643175 PA793270 PA721844 PA794982 PA793500 PA719294 PA720900 PA793190 PA794004 M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, M. Frei, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere et Mme Hugues Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_4_bis 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ». Cet amendement vise à supprimer la mention "et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France".Ce critère ne semble pas nécessaire puisque que l'étranger souhaitant travailler dans les métiers en tension doit déjà justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette seule condition suffit à démontrer une volonté d'insertion. Dès lors, il apparaît inutile d'ajouter le critère de période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.   2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001707?format=pdf false 1 Sans objet