AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001837 1702054311123 16 1837 1837 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu 1 Député PA794930 PO800538 PA720900 PA795774 PA643175 PA793190 PA795046 PA267336 PA795068 PA719294 Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol et Mme Clapot Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ». Cet amendement est un amendement de repli vis à vis du précédent.Il a pour objet de permettre à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois après l'expiration de son titre, et non plus seulement de trois mois comme c'est le cas actuellement. En cas de demande de renouvellement, le récépissé faisant foi prolonge la validité du titre durant ces trois mois. Si l'administration n'a pas statué sur la demande dans ce délai, il appartient au demandeur de réclamer une prolongation. C'est une procédure redondante et pénible tant pour l'administration que pour l'étranger et dont on peut raisonnablement penser qu’elle alourdit inutilement la charge de travail des préfectures et risque de ne pas pouvoir être correctement mise en oeuvre dans les délais impartis. Le délai de six mois permet à l'administration de statuer, et au demandeur de poursuivre sa vie, en particulier son activité professionnelle, et de conserver tous ses droits dans un délai raisonnable, qui devrait en principe permettre à l’administration de statuer sur sa demande de renouvellement. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001837?format=pdf false Sans objet