AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001872 1702054851106 16 1872 1872 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans 1 Député PA794930 PO800538 PA720900 PA795774 PA643175 PA793190 PA795046 PA267336 PA795068 PA719294 Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Giraud, Mme Chassaniol et Mme Clapot Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement d’une carte de résident vaut décision d’acceptation. » Cet amendement de repli vise à proposer le renouvellement tacite des cartes de résident au terme d’un délai de 6 mois suivant la demande de renouvellement du demandeur. Cet amendement part du principe qu’une fois la remise de la demande complète de renouvellement de carte de résident, l’administration doit être en mesure de se prononcer sur la demande de renouvellement dans un délai de 6 mois, un délai conforme au délai de réponse réclamé à l'administration depuis 2018. En effet, il convient avant tout de vérifier que les conditions qui ont conduit à la délivrance du titre initial sont toujours réunies, à ce titre le délai de 6 mois semble tout à fait raisonnable.Ce dispositif permet de sécuriser le parcours du demandeur, notamment s'agissant de son travail et de ses droits. Enfin, cet amendement permettra de réduire le risque de voir les services préfectoraux en charge des étrangers constituer des stocks de dossiers à traiter et permettra d’éviter des embolies au sein de ces services déjà très fortement sollicités.Ce projet de loi nous permet de proposer ces renouvellements tacites puisque les étrangers seront désormais plus facilement éloignés s'ils constituent une menace pour l'ordre public ou ne respectent pas les valeurs de la République. La période de renouvellement ne sera donc plus la seule fenêtre d'opportunité pour éloigner une personne étrangère au comportement incompatible avec son maintien sur le territoire. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001872?format=pdf false CESEDA L433-3 Sans objet