AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001895 1702136421081 16 1895 1895 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazm 1 Député PA720704 PO800484 PA805166 PA793716 PA795604 PA721234 PA719822 Mme Vichnievsky, Mme Bergantz, M. Croizier, Mme Folest, Mme Maud Petit et Mme Thillaye Article 1er B ART. 1ER B ARTICLE 1ER B ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_B Apres 9 Après l'alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les six alinéas suivants :« 4° Après les mots : « doit être », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi rédigée : « au moins égal : ».« 5° Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« - au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de deux ou trois personnes ;« - au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d’un cinquième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;« - au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de deux cinquièmes pour une famille de six ou sept personnes ;« - au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de trois cinquièmes pour une famille de huit personnes ou plus. » L’étranger qui réside régulièrement sur le territoire national « est autorisé à être rejoint » par les membres de sa famille, s’il remplit certaines conditions notamment de ressources.   Le demandeur et son conjoint doivent ensemble disposer de : - Famille de 2 ou 3 personnes : 1 smic - Famille de 4 ou 5 personnes : 1,1 smic (1 smic si le demandeur est algérien) - Famille de 6 personnes ou plus : 1,2 smic (1 smic si le demandeur est algérien) Sont exclues de ce calcul les prestations sociales non contributives.   Le présent amendement a pour objet de rehausser les conditions de ressources pour les familles les plus nombreuses, de manière à assurer un meilleur équilibre entre le droit au respect de la vie familiale de l’étranger, reconnu par l’article 8 de la CEDH, et l’amélioration de l’intégration des étrangers dans la communauté nationale, qui constitue l’un des deux principes figurant dans l’intitulé du projet de loi.   Si l’effectivité du droit au respect de la vie familiale suppose que le seuil minimum de ressources exigées ne soit pas trop élevé, l’objectif d’intégration est conditionné par le fait que ces ressources assurent à la famille un niveau de vie suffisant. Ce n’est manifestement pas le cas lorsqu’une famille de six personnes ou plus ne dispose pour vivre en France, souvent dans les grandes métropoles, que de 1,2 fois le montant du smic.   Il est donc proposé, au titre de l’équilibre et de la proportionnalité entre les deux objectifs précités, de fixer comme suit le seuil minimum des ressources familiales : - Famille de 2 ou 3 personnes : 1 smic - Famille de 4 ou 5personnes : 1,2 smic - Famille de 6 ou 7 personnes : 1,4 smic - Famille de 8 personnes ou plus : 1,6 smic. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001895?format=pdf false Sans objet