AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001901 1702301001085 16 1901 1901 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793432 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er A APRÈS ART. 1ER A APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_A À l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « du droit de l’Union européenne et » sont supprimés. Amendement d’appel.Il importe de préserver la souveraineté française en matière d’immigration. La supériorité de principe du droit de l’Union européenne, à l'heure ou se profile la mise en place du "Pacte des Migrations", doit être repensée ce qui passera par une nécessaire révision de la Constitution comme l’a proposé Marine Le Pen durant la campagne présidentielle. 2023-12-07 2023-12-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001901?format=pdf false CESEDA L110-1 Sans objet