AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001903 1702290353942 16 1903 1903 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 tbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawfk 1 Député PA794562 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant ; par pays, les chiffres des obligations de quitter le territoire exécutées en 2023. Ce rapport détaille les nationalités des personnes expulsées afin de mieux évaluer les enjeux internationaux et les politiques à adopter à l’égard des États vers lesquels les expulsions sont difficiles. » Si les chiffres officiels de 2022 parlent d’un peu plus de 5 000 éloignements exécutés de personnes issues de pays tiers extérieurs à l’Union européenne, nous ne disposons d’aucun détail concernant le pays d’origine des étrangers concernés, et donc de leur destination.Les journalistes de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale eux-mêmes, s’inquiètent de ne pouvoir recevoir de la part du ministère de l’intérieur, malgré l’envoi de plusieurs relances, des chiffres concrets concernant les OQTF exécutées. Les Français sont en droit de s'interroger sur une telle opacité alors même que dès 2021, Gérald Darmanin avait annoncé « un bras de fer » avec certains pays sur ce sujet. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001903?format=pdf false Z3 Sans objet