AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001905 1702143201066 16 1905 1905 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagg 1 Député PA793374 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er EB ART. 1ER EB ARTICLE 1ER EB ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_EB Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. » La France accorde aux étrangers plusieurs catégories de titres de séjours temporaires ou pluriannuels, notamment en faveur des étudiants, travailleurs, réfugiés, talents et des proches de personnes séjournant déjà régulièrement en France. Le présent amendement vise à permettre le retrait d’un tel titre dont le bénéficiaire est une personne inscrite au fichier pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais). Cette mesure vise à garantir la sûreté de notre société. En alignant les critères de surveillance sur les critères de séjour régulier sur notre territoire, nous renforçons notre capacité à anticiper et à prévenir les risques potentiels. La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit permettre la réunion de familles, le titre de séjour « talent » doit permettre de donner leur chance à des personnes qui ont un projet porteur. Mais il faut veiller à ce que ces titres ne permettent pas à des personnes identifiées comme dangereuses de séjourner régulièrement sur notre territoire. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001905?format=pdf false Sans objet