AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001908 1702141491112 16 1908 1908 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes 1 Député PA793374 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er GA ART. 1ER GA ARTICLE 1ER GA ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_GA Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :« Section 4« Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études« Art. L. 412‑11. – La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution.« La caution mentionnée au premier alinéa du présent article doit être versée par l’étranger qui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant le versement de tout ou partie de cette bourse d’étude.« Elle est restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour mentionné au même premier alinéa ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif.« Par exception au troisième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement.« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er GA, inséré dans le projet de loi lors de son examen par le Sénat, puis supprimé lors de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Sa rédaction est simplement modifiée pour tenir compte des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national lors de l’examen en commission des lois avant la suppression de l’article. Cet article imposerait le dépôt préalable d’une caution pour l’obtention d’un premier titre de séjour étudiant, avant tout versement d’une bourse d’étude si l’étudiant en bénéficie. Cette caution serait restituée à l’étranger à son départ de notre territoire à l’expiration de son titre de séjour étudiant, ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif. Elle ne pourrait être retenue que si l’étranger se soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement. L’instauration de cette caution permettrait de garantir que les étudiants étrangers ont les moyens financiers de poursuivre des études dans notre pays, de dissuader les personnes qui souhaiteraient bénéficier d’un titre de séjour étudiant pour entrer sur notre territoire sans réellement avoir le but d’y poursuivre des études ensuite, et de dissuader les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement de ne pas la respecter. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001908?format=pdf false Sans objet