AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001912 1702156612007 16 1912 1912 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk 1 Député PA720822 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er L ART. 1ER L ARTICLE 1ER L ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_1er_K_et_1er_L Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑2 ainsi rédigé :« « Art. L 430‑2. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.« « Le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 312‑2 et L. 411‑1 ou de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. » » Il convient d’interdire la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et de sanctionner le fait pour un étranger d'entrer ou de se maintenir irrégulièrement sur le territoire national, afin de limiter l’afflux de clandestins. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001912?format=pdf false Sans objet