AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001925 1702048937057 16 1925 1925 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA793182 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bovet et les membres du groupe Rassemblement National Article 18 bis APRÈS ART. 18 BIS APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_18_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 622‑5 ainsi rédigé :« Art. L. 622‑5. – Les associations coupables de l’un des délits prévu à l’article L. 622‑1 encourent également la suppression définitive des subventions publiques. » Par cet amendement, nous souhaitons que chaque association qui aura facilité l'entrée, la circulation ou le séjour illégal d'une personne sur le territoire soit sanctionnée par le retrait de ses subventions publiques. L'argent publique ne doit pas servir l'intérêt d'associations qui n'existent que pour faciliter les délits de circulation des clandestins sur le territoire national. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une volonté plus large des français de voir les subventions d'aide au migrants diminuer. Un sondage de l'institut CSA de septembre dévoile que 6 français sur 10 sont favorables à ce que les associations pro-migrants ne soient plus subventionnées. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001925?format=pdf false Sans objet