AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001929 1702054521190 16 1929 1929 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA794638 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National Article 7 ter APRÈS ART. 7 TER APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_7_ter Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le chapitre VI du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :1° À l’article L. 8256‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de deux ans » et le montant : « 3000 » est remplacé par le montant : « 6000 ».2° Au premier alinéa de l’article L. 8256‑2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». Cet amendement propose de renforcer les peines appliquées aux employeurs reconnus coupables de l’infraction de l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, et à ceux qui recourent sciemment aux services de tels employeurs, en portant la durée d’emprisonnement de cinq ans à dix ans, et en doublant l’amende financière la portant ainsi à 30 000 €. Cet amendement envisage également de renforcer la peine infligée aux personnes coupables de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger un titre autorisant à travailler. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001929?format=pdf false Sans objet