AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001933 1702306442379 16 1933 1933 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA794198 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Chudeau et les membres du groupe Rassemblement National Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er 19 Alinéa 19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rédiger ainsi l’alinéa 19 :« 3° Il se soumet à l’évaluation de ses connaissances en français, puis justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à celui du diplôme initial de la langue française pour les primo-arrivants et à celle du diplôme d’études en langue française pour les candidats à la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à la naturalisation. » L’étranger qui sollicite d’être accueilli en France s’engage dans un processus d’assimilation progressive à la société et à la nation française. Le vecteur principal de ce processus est la langue française, langue de la République. Une langue n’est pas réductible à un simple moyen de communication orale ou écrite. Elle porte en elle-même un rapport à la façon dont une nation pense le monde. Elle est l’expression d’une civilisation et d‘une culture, d’un génie qui lui est propre. Il est donc parfaitement normal et indispensable que l’étranger soit en mesure de prouver aux autorités de l’Etat qu’il possède un bagage suffisant pour s’insérer dans notre société, par le travail, les études ou bien en rejoignant sa famille résidant déjà sur notre territoire légalement.Le ministère de l’Education nationale dispose avec « France Education international » d’un organisme chargé d’élaborer les moyens pédagogiques et administratifs de vérifier les connaissances initiales des étrangers qui sollicitent d’être accueillis sur notre territoire : Des « Tests de connaissance du Français (TCF) sont disponibles pour tous types de publics étrangers, jeunes ou adultes.Ces tests peuvent être proposés dans des centres d’examen en France ou à l’étranger, dans 1200 lieux de tests répartis dans 172 pays. Radio France internationale et TV5 monde proposent des émissions dédiées à la préparation des tests de connaissance du français et à celle des certifications. France Education international délivre aussi dans les mêmes conditions des diplômes nationaux de certification en langue française. Le « Diplôme initial de langue française » (DILF) est spécialement adapté aux immigrants ou demandeurs d’asile. Il correspond au niveau A1 du Cadre européen de référence pour les langues (CERL). Le Diplôme d’études en langue française (DELF) certifie les compétences des niveaux A1 à B2. Enfin il faut noter que de nombreux pays étrangers européens ou extra européens ont recours à la certification dans leur langue nationale dans le cadre d’une procédure d’accueil pluriannuel : 11 États membres de l’Union européenne conditionnent la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à une maîtrise minimale de la langue. 4 États membres exigent une connaissance de la langue préalablement à l’installation sur leur territoire. Il n’y a donc aucune raison pour que la France n’adopte pas des dispositions comparables. 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001933?format=pdf false 0.1 Sans objet