AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001935 1702290501301 16 1935 1935 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA793548 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Colombier et les membres du groupe Rassemblement National Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_12 Apres 8 Après l'alinéa 8 I. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « trente » ;II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« c) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le mot : « cent-cinquante » . » Il est de la responsabilité du législateur d'adresser un message de grande fermeté indiquant que la France luttera contre l'immigration clandestine, notamment en augmentant le temps de rétention administrative nécessaire à l'instruction des dossiers, significativement plus court en France que chez nos voisins européens. Dans notre droit actuel, le temps de rétention administrative maximum est de 90 jours. À titre d'exemple, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, il est illimité, en Allemagne il est de 18 mois. Aussi, l'objectif de cet amendement est de le porter à 150 jours, soit 5 mois, ce qui, au regard des exemples précités, est encore d'une grande souplesse au vu de la situation actuelle. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001935?format=pdf false Sans objet