AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001988
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16
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AN
0
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kpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbc
1
Député
PA793146
PO800520
et les membres du groupe Rassemblement National
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
Article 19
APRÈS ART. 19
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/16/textes/1943.asp#D_Article_19
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. </p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant aux parents d'un mineur étranger, bénéficiant de la protection de réfugié, d'obtenir une carte de résident sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée.</p><p>Permettre l'attribution d'une carte de séjour dans une telle hypothèse peut engendrer un véritable appel d'air et créer une filière d'immigration à part entière, puisque des parents étrangers souhaitant venir en France peuvent être amenés à envoyer seul leur enfant sur le territoire français avec l'ensemble des risques que cela comporte pour la vie de ce dernier. </p>
2023-12-07
2023-12-11
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ET
En traitement
PDF
application
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CESEDA
L424-3
Sans objet