AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001989 1702049361174 16 1989 1989 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 kpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzxi 1 Député PA793146 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés. Cet amendement vise à supprimer le mot « concubin » de la disposition permettant l'attribution d'une carte de séjour pour rejoindre une personne bénéficiant du statut de réfugié.En effet, la situation de concubinage, qui ne repose sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait même servir de prétexte pour abuser de la possibilité d’extension du droit de séjour reconnu à la personne ayant bénéficié d'une protection une fois arrivée en France au titre du statut de réfugié. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N001989?format=pdf false Sans objet