AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002009 1702292483616 16 2009 2009 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 iaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793832 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_13 Au premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut refuser » sont remplacés par le mot : « refuse ». Il convient de rendre obligatoire le refus du maire de valider l’attestation d’accueil dans les différents cas énoncés par l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir :1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure. En effet, chacun des motifs énoncés établit soit un risque de fraude, soit une impossibilité d’accueil de l’étranger dans des conditions adaptées. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002009?format=pdf false CESEDA L313-3 Sans objet