AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002043 1702295241734 16 2043 2043 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaku 1 Député PA793632 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er A ART. 1ER A ARTICLE 1ER A ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_A 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, substituer à la date :« 1er juin »la date :« 1er octobre ». Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur à propos du Rapport annuel sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Aux termes de l’article L123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ”Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration.” Or, alors même que le ministère de l’Intérieur est mobilisé sur ce sujet dans le cadre du projet de loi “contrôler l’immigration, améliorer l’intégration”, les deux derniers rapports pour les années 2022 et 2023 n’ont jamais été publiés. En publiant les derniers chiffres en date avant l’examen du projet de loi, ces derniers rapports avaient une importance particulière pour permettre à la représentation nationale de préparer l’examen de cette loi. En ne publiant pas ces derniers chiffres sur l’immigration, le gouvernement méconnait ses obligations légales, qui sont d’abord des obligations de transparence vis à vis du peuple français et de ses représentants. Ainsi, ces derniers doivent travailler sur une loi présentée comme la plus ambitieuse sur le sujet depuis des décennies avec des chiffres faussés puisque le dernier rapport en date, celui de l’année 2021 est biaisé par la crise du covid, ce qui est de nature à porter atteinte à la sincérité des débats. Si l’absence du rapport 2023 est difficilement excusable au regard de l’actualité législative, celle du rapport 2022 l’est encore moins. Cet amendement d’appel vise donc à demander au gouvernement les raisons de ce manquement, d’autant plus étrange que les deux seuls rapports non-publiés sous l’ensemble des deux quinquennats du président de la république sont précisément les deux derniers rapports précédant l’examen de son projet de loi sur l’immigration. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002043?format=pdf false 1 Sans objet