AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002060 1702146801421 16 2060 2060 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiao 1 Député PA794598 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_9 Apres 4 Après l'alinéa 4 I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :« aa) L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. « Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans. » .II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant :« a) L’article L. 631‑2 est abrogé ».III. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 19 l’alinéa suivant :« b) L’article L. 631‑3 est abrogé ; ».IV. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« c) L’article L. 631‑4 est abrogé ; ».  Le présent amendement vise à rendre automatique l'expulsion d'un étranger dès lors que sa présence constitue une menace simple (et non plus grave) pour l'ordre public, ou lorsque celui-ci est condamné pour un crime ou un délit grave. L’État doit pouvoir décider souverainement de l'opportunité de maintenir ou non sur son territoire des étrangers qui ne respectent pas ses lois ou menacent les Français. À ces fins, les articles 631-2, 631-3 et 631‑4 sont des obstacles qui nuisent à ce pouvoir souverain. Ils sont autant de motifs pouvant être invoqués pour échapper à une expulsion pourtant nécessaire eu égard au comportement de l'individu concerné. Face à l'urgence que représentent les crises sécuritaires et migratoires que traversent notre Nation, cet amendement propose donc de lever ces limitations. 2023-12-07 2023-12-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002060?format=pdf false Sans objet