AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002062 1702146803425 16 2062 2062 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubp 1 Député PA794598 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_9 Apres 25 Après l'alinéa 25 I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :« aaa) Les 1° à 4° sont abrogés ; ».II. – En conséquence, rétablir le aa de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :« aa) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »  En l'état actuel du droit, une peine d'interdiction du territoire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étranger remplissant une ou plusieurs des conditions fixées à l'article 131-30-2 du code pénal. Notre droit ne doit pas être un frein à la protection des intérêts nationaux : si une peine d'interdiction du territoire français doit être prononcée, l'individu concerné ne doit pas pouvoir s'y soustraire par un artifice juridique. Cet amendement supprime donc ces conditions, à l'exception des cas où l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale et où son renvoi aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur celui-ci 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002062?format=pdf false 23718 Premier Sans objet