AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002067 1702291731169 16 2067 2067 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadz 1 Député PA794598 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_13 11 Alinéa 11 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’ »les mots :« en cas d’atteinte ou d’incitation à porter ». Les principes édictés à l’article L. 412‑8 relèvent du bon sens et leur non-respect par un étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur notre territoire. Permettre à l’autorité administrative de nier la condition de gravité, alors même qu’une atteinte à l’exercice des droits et libertés mentionnés au premier alinéa est caractérisée, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cet article inopérant dans les faits. Par ailleurs, cet article ne résout nullement la problématique des étrangers rejetant nos valeurs et les droits et libertés fondamentales de notre nation. Nous pensons notamment aux imams radicaux qui propagent des discours remettant en cause la liberté d’expression, l’égalité entre les femmes et les hommes ou les principes de notre République. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas certain que l’article 412‑8 concernerait ces individus.Pour ces deux raisons, cet amendement propose d’écarter l’autorité administrative de l’appréciation de la condition de gravité, mais également d’étendre la présomption de gravité aux appels à atteindre aux principes édictés au premier alinéa de l’article L. 412‑8. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002067?format=pdf false 1 Sans objet