AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002073 1702049751113 16 2073 2073 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi 1 Député PA794734 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National Article 19 quater ART. 19 QUATER ARTICLE 19 QUATER ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_19_quater Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis L’article L. 552‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les financements ministériels pour la prise en charge de demandeurs d’asile dont bénéficient les lieux d’hébergements pour demandeurs d’asile ne peuvent émaner que du ministère chargé de l’asile. » Cet amendement vise à préciser que les structures d'hébergement des demandeurs d'asile ne peuvent bénéficier de subventions, pour l'accomplissement de leur mission d'accueil, que du ministère chargé de l'asile.L'article L.552-1 du CESEDA détermine ce qu'est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il indique que "toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile" est considérée comme un hébergement pour demandeurs d'asile. Cet amendement vise donc à octroyer au ministère chargé de l'asile la compétence exclusive en matière de financements ministériels pour l'accueil des demandeurs d'asile : cela doit permettre une plus grande transparence et une meilleure lisibilité dans les financements ministériels en faveur de l'accueil des demandeurs d'asile qui sont aujourd'hui répartis sur le budget de plusieurs ministères.La formulation du présent amendement veille cependant à ne pas empêcher les financements ministériels pour d'autres missions ne constituant pas des caractéristiques des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile (rénovation énergétique, mise en conformité PMR, etc.). 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002073?format=pdf false Sans objet