AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002079 1702295392025 16 2079 2079 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamnu 1 Député PA795900 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er A ART. 1ER A ARTICLE 1ER A ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_A Apres 16 Après l'alinéa 16 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« 11° bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ». La création de l'alinéa proposé prend acte des mauvais résultats de l'indicateur de performance "Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR" de la mission "Immigration" qui affiche un taux de conformité de 63,9% seulement en 2023.Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'informations fiables sur les évolutions du niveau de français parmi les étrangers admis au séjour en France, étant entendu qu'il s'agit là d'un facteur clef pour leur intégration au peuple français.En effet, la maitrise de la langue française est le premier facteur clef permettant l'intégration des populations étrangères au peuple français, dont la langue est le français, aux termes de l'article 2 de la Constitution française. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002079?format=pdf false Sans objet