AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002086 1702300941209 16 2086 2086 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu 1 Député PA795912 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er A APRÈS ART. 1ER A APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_A Le titre I du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :« Art. L. 110‑7. –Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux.« Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation suite à une action directe et personnelle telle qu’un acte de bravoure ayant permis de sauver des vies humaines, la coopération active avec les autorités publiques en vue d’empêcher la commission de crimes ou de délits, la contribution à des enquêtes judiciaires ou la participation à la défense des intérêts de la France.« Les décisions de régularisation sont prises à titre individuel ». Cet amendement vise à inscrire dans le CESEDA une exclusion de principe des régularisations.Il prévoit une dérogation pour des cas très précis et limités 2023-12-07 2023-12-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002086?format=pdf false CESEDA L110-7 Sans objet