AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002099 1701965961299 16 2099 2099 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 dfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA796026 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National Article 6 AVANT ART. 6 AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /16/textes/1943.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article 312‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑2‑1. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et mise en œuvre d’une procédure de consultation publique, être subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, laquelle est restituée par l’autorité consulaire au retour dans l’État d’origine de la personne sollicitant le visa.« Le montant des taxes susvisées en fonction des États est fixé par décret en Conseil d’État. » La délivrance d’un visa n’est pas un acte anodin. Il est donc nécessaire de l’encadrer davantage en permettant notamment le versement d’une contrepartie financière à l’obtention de dudit visa. Cela permettra en outre de lutter contre les séjours devenus irréguliers suite à la caducité d’un visa 2023-12-07 2023-12-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002099?format=pdf false Sans objet