AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002104 1702029351065 16 2104 2104 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 kgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdi 1 Député PA796026 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_18 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :« 2° Le second alinéa des articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 est supprimé. » Dans les précédentes versions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), prise à la suite d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), n’étaient pas soumises à limitation dans le temps. Cet amendement propose de revenir à cette version afin que les étrangers expulsés ne puissent plus revenir sur notre sol quelques années après.Pour protéger les Français des conséquences néfastes de l'immigration, notre politique doit être ferme en matière de décisions d'éloignement. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002104?format=pdf false Sans objet