AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002116 1702044261275 16 2116 2116 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA793904 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1943.asp#D_Article_14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au premier alinéa de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». L’article L. 823-1 du CESEDA prévoit, outre une peine d’emprisonnement de cinq ans, une amende de 30 000 euros pour toute personne qui facilite l’entrée d’étrangers en France. Cette sanction semble insuffisante au vu de la gravité de l’infraction, dans un contexte où les Français souffrent quotidiennement des conséquences de l'immigration clandestine. Afin de renforcer la répression de l'infraction visée, il est proposé de porter l'amende à 75 000 euros. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002116?format=pdf false Sans objet