AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002126 1702304538659 16 2126 2126 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA721932 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er A 10 Alinéa 10 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Rétablir le b de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« b) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413‑7 et au 2° de l’article L. 433‑4. » ; »II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « 2° de l’article L. 433‑4 » les mots :« sixième alinéa de l’article L. 413‑3 ».III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :« supérieur ou égal à un seuil fixé par décret, à l’examen visant à évaluer sa connaissance du fonctionnement de la société française et des principes et valeurs de la République dont les modalités sont définies » les mots :« à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 supérieur ou égal à un seuil fixé ». Cet amendement entend réintroduire la mention de l'examen en fin de formation civique supprimée par l'amendement CL1698 du rapporteur Jacquier-Laforge. Il est nécessaire de sanctionner l'issue d'une formation, compte-tenu de l'importance de celle-ci en termes de respect de notre pays. 2023-12-07 2023-12-11 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002126?format=pdf false Sans objet