AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002127 1702046121180 16 2127 2127 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 booaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA721932 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National Article 2 bis ART. 2 BIS ARTICLE 2 BIS ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Articles_2_bis_A_2_bis_2_ter_A_2_ter_B Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté, qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.« « Toutefois, l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée en cas de condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’un délit puni de plus de deux ans emprisonnement. » » Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol.Cet amendement vise à réintroduire la formulation adoptée par le Sénat, en repoussant l'âge de la formulation de volonté d'acquisition à 21 ans.Cette nouvelle formulation entend permettre aux personnes concernées d'acquérir une maturité plus avancée avant de formuler cette demande.Il vise à rendre la demande de nationalité française plus exigeante, dans le but de dissuader les individus malveillants. L'objectif est de sélectionner ceux qui ont une véritable volonté de devenir français. Il s'agit de promouvoir une adhésion pleine et entière aux valeurs et aux lois de la République, favorisant ainsi une intégration harmonieuse au sein de la société française.Il vise également à empêcher l'acquisition de la nationalité française par des enfants de personnes clandestines par la voie du droit du sol. Il n'est pas acceptable que des personnes présentes sur notre sol illégalement puissent transmettre la nationalité. 2023-12-07 2023-12-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002127?format=pdf false Sans objet