AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002133 1702295391129 16 2133 2133 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 aaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaambf 1 Député PA794770 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National Article 1er A ART. 1ER A ARTICLE 1ER A ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_1er_A Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas ; ». Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, mais qui, après vérifications, ne le sont pas. Le statut de mineur non accompagné offre une large protection aux étrangers arrivés illégalement en France. Beaucoup d'étrangers présents de manière illégale sur le territoire français, se déclarent mineurs, afin d'éviter la prononciation d'une obligation de quitter le le territoire à leur encontre, et d'être reconduits dans leur pays d'origine. Il serait donc intéressant d'intégrer cette donnée au rapport, afin de savoir combien d'étrangers qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, ne l'étaient finalement pas.  2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002133?format=pdf false Sans objet