AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002136 1702291071148 16 2136 2136 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC1943P0D1 PRJLANR5L16BTC1943 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793314 PO800520 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /16/textes/1943.asp#D_Article_11 3 Alinéa 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« soumettre »,insérer les mots :« à un examen radiologique osseux et, ».II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « étranger »insérer les mots :« dont l’examen radiologique osseux aura confirmé qu’il est ». Les mineurs étrangers isolés qui franchissent nos frontières nationales, désormais appelés Mineurs non accompagnés (MNA) selon la terminologie européenne, sont de plus en plus nombreux. Leur nombre a considérablement a augmenté en étant multiplié par 20 en 20 ans. Il s’agit à 95% de garçons dont la plupart proviennent d’Afrique subsaharienne (Mali, Guinée, Côte d’Ivoire) et du Maghreb (Algérie, Tunisie, Maroc). Ils étaient seulement 264 pris en charge dans le cadre de l’ASE en 1999, 1077 en 2001, 10 194 fin 2015, pour atteindre 19 893 fin 2021 dont la moitié (9 846) ont 15 ans ou plus.Le rapport d’information n°854 du Sénat, déposé le 29 septembre 2021, estime que l’augmentation de la délinquance des MNA est un phénomène de plus en plus préoccupant, provoquant des infractions de plus en plus nombreuses, graves et violentes. Cette tendance, renforcée par la crise sanitaire de 2020 et 2021, tend à se propager sur l’ensemble du territoire. Les forces de l’ordre et les services du Ministère de la Justice font face à de multiples obstacles pour endiguer le phénomène. L’identification des jeunes mineurs étrangers interpellés complexifie la tâche des forces de l’ordre qui font face à un sentiment de découragement, alors que la Justice est incapable d’apporter une réponse pénale.Les MNA délinquants — qui représentent à peu près 10 % des mineurs isolés en France, selon la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) — commettent principalement des vols sur la voie publique et dans les transports en commun, des vols par effraction et des vols avec violence. En avril 2023, plusieurs MNA ont été jugés pour des vols en réunion et des cambriolages en série à Montpellier, en association avec des majeurs délinquants.En 2020, près de 80 % des déferrements de mineurs à Paris avaient concerné des MNA, soit près de 2 000 personnes. Ils étaient cette même année à l’origine de 30 % des cambriolages, de 44% des vols à la tire et de 32 % des vols avec violence, selon les chiffres du parquet de Paris, repris dans le rapport d’information n° 3974 de l’Assemblée Nationale en date du 10 mars 2021. Lors de son audition, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne avait estimé qu’il « n’est pas exagéré d’imaginer qu’a minima la moitié des MNA qui se prétendent [âgés de 16 ou 17 ans] dans l’agglomération parisienne sont en réalité âgés d’au moins 18 ans et mentent sur leur âge, comme ils le font à propos de leur identité pour bénéficier de la clémence de la justice des mineurs ».La législation actuelle favorise en effet le mensonge d’un grand nombre de ces migrants qui se prétendent mineurs sans l’être réellement. Aujourd’hui la seule technique fiable et disponible pour déterminer l’âge de ces personnes reste les examens radiologiques osseux. Les examens consistent à radiographier de face la main et le poignet gauche et à examiner les points d’ossification des doigts et les cartilages de croissance.La présent amendement vise à inscrire la possibilité, pour l’administration, de recourir à de tels examens radiologiques osseux à l’égard des individus qui ne détiennent pas de document d’identité valable et dont la minorité alléguée ne paraît pas vraisemblable.La marge d’erreur des examens radiologiques de la main et du poignet gauche qui pouvaient atteindre 24 mois est réduite à seulement 2 à 6 mois avec le scanner de la clavicule, et pourrait l’être encore plus à l’avenir.Dans ces conditions, nous proposons d'ajouter l'examen radiologique osseux à l'arsenal d'identification de l'âge des étrangers clandestins par un officier de police judiciaire. 2023-12-07 2023-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N002136?format=pdf false 1 Sans objet